CR SNCT-CGC DE LA RÉUNION « GESTION PUBLIQUE » DU 18 NOVEMBRE 2008 :

LE SECTEUR LOCAL

Réunion animée par Vincent MAZAURIC, Directeur adjoint chargé de la Gestion Publique.

Présence de l’ensemble des OS. SNCT-CGC représentée par Louis LIOGIER et Alain MORDELET.

En déclarations liminaires les OS font valoir leurs nombreuses attentes de cette réunion et leurs interrogations sur les points suivants : quels moyens et quels emplois pour mener à bien les missions, l’avenir du comptable public et de la séparation ordonnateur-comptable, l’avenir du secteur local dans la gestion hospitalière (rapport Larcher), l’avenir du réseau rural…L’une d’entre elle rappelle qu’elle reste attachée, à la séparation ordonnateur-comptable, à l’obligation de dépôts de fonds, à une réglementation commune sur la dépense publique, et demande une quantification des charges.

M. MAZAURIC a répondu que la DGFIP était une entité cohérente, globale et solide et que l’on avait besoin d’elle pour assurer la sincérité et la fidélité des comptes de toutes les entités publiques. La réforme permet d’améliorer l’efficacité en terme de présence, services et contrôles. Les difficultés de gestion des hôpitaux ne sont pas imputées aux comptables pas plus que les mauvais choix de certaines collectivités en matière d’emprunt puisque celles-ci ont la liberté complète dans ce domaine.

Louis LIOGIER fait observer que l’appellation « consultant » serait plus appropriée que celle de « conseil » qui contient une connotation de supériorité qui est contradictoire avec l’autonomie des collectivités et inexacte concernant les collectivités notamment les plus grandes.

Quant aux moyens, M. MAZAURIC assure que l’effort en matière de RH devra se poursuivre: c’est une condition de la survie de l’Etat. Il faut adapter la taille du réseau, simplifier, rendre cohérentes et plus efficaces les procédures (suppression de la phase comminatoire, amélioration d’Hélios) ; diminuer des charges pour retrouver des marges.

Louis LIOGIER trouve étonnant que l’on n’ait pas pensé plus tôt à la suppression de la phase comminatoire. Quant à la dématérialisation , il conteste qu’elle permet des gains significatifs de productivité, avec comme exemple la dématérialisation des bulletins de salaires qui facilite mais n’allége pas le visa intellectuel.

I) LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ :

Le projet de loi « patients, santé, territoire » (CM du 22 octobre 2008) ne remet pas en cause la tenue des comptes hospitaliers par les comptables directs du Trésor. Mais refonde la gouvernance hospitalière en faisant de directeur de l’hôpital le véritable « patron ». et créée des « communautés hospitalières de territoire » à propos desquelles la DGFiP étudiera les voies de renforcement de spécialisation des trésoreries.

Les OS s’interrogent sur la pertinence de l’action de la DGFiP dans ce domaine (anticipation de la suppression de collectivités locales) et les conséquences sur le réseau.

M. MAZAURIC assure qu’il s’agit de « regroupement » et non pas de « disparition ». Il faut être pragmatique. Il ne s’agit pas de « décréter » mais « d’étudier ». Il n’y a pas de « commande » mais « une attente ».

II) LA GÉNÉRALISATION D’HÉLIOS :

M. FOUCRET évoque l’implantation d’Hélios dans les postes hospitaliers: actuellement 139 postes ex HTR sans parler des postes ex CLARA. La TAA (tarification à l’acte) génère une volumétrie plus élevée (X 3 en moyenne) mais absorbable.

M. MAZAURIC déclare qu’il y a un recensement des collectivités qui gèrent des rôles importants avec des applications externes.

Louis LIOGIER évoque les difficultés sur les virements TIP : les Centre d’encaissement ne savent pas les traiter. L’Administration répond qu’une solution est à l’étude.

Les OS évoquent l’ergonomie insuffisante d’Hélios.

M. FOUCRET rappelle que le Comité National de Maintenance prend en compte régulièrement des demandes des utilisateurs et que courant 2009 de nombreuses améliorations seront opérationnelles. De plus de nouveaux matériels seront implantés permettant d’améliorer les back-up avec délai de reprise maximal de 48 H. en cas d’incident. Par ailleurs le tutorat sera « pérenne à moyen terme ».

Louis LIOGIER évoque l’anomalie concernant le double envoi de LR et de CDT pour les redevances d’eau et d’assainissement qui dépendent de budgets différents mais d’une même collectivité. M. FOUCRET indique que dans ce cas, il n’y a émission que d’une lettre de rappel ou d’un seul commandement. M. MAZAURIC indique que cela devrait être le cas. A SUIVRE…

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III) PÔLE DE GESTION DES CONSIGNATIONS :

La Direction rappelle que la CDC et la DGCP s’était engagée, en 2007 à revoir l’organisation de la gestion des consignation copte tenu de la dispersion des effectifs (80 % des 111 TG et RF ont un effectif inférieur à 1,25 ETP); alors que la nouvelle application CORESI, déployée depuis septembre 2008, permet de gérer 600 000 consignations en sécurité. Le principe de l’organisation en pôles régionaux a été retenu et, si pertinent, interrégionaux. Sont envisagés : 12 pôles en province, 2 pôles en Ile de France et 2 pôles outre-mer. 55 emplois B et C devront rejoindre les chefs lieux de région sans qu’aucun agent ne soit contraint au changement de résidence. Les recrutements ne seront pas effectués au profil mais il y aura une formation assurée par la CDC et l’encadrement sera confié, de préférence, à des B+.

IV) PRÉFIGURATION DE REGROUPEMENT DES SDFDL(ex DGI) et des PFDL (ex DGCP) :

Ce rapprochement concerne des équipes réduites : 2 à 8 agents selon les départements. Trois préfigurations sont menées depuis octobre 2008 dans l’Eure, le Pas de Calais et le Rhône.

V) LA NOUVELLE OFFRE DE SERVICE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES :

1) regroupement des compétences en matière de FDL

2) notification des bases prévisionnelles de FDL plus précoces

3) informations plus précoces sur l’évolution des bases prévisionnelles pour les grandes CL

4) extension du champ des infos fiscales aux CL pour améliorer les prévisions de recettes

5) véritable aide à la gestion des obligations fiscale pour une meilleure sécurité juridique

6) information plus personnalisée sur les délibérations en matière fiscale

7) enrichissement des simulations fiscales

8) info plus complète et plus systématique sur les réformes législatives

9) participation plus régulière et mieux coordonnée aux activités des CCID

10) dématérialisation totale des pièces comptables de façon progressive

11) simplification et diminution du coût de recours à la signature électronique

12) simplification et sécurisation de la transmission des fichiers de données, consultation

13) dématérialisation des documents budgétaires et outil d’aide à la préparation des budgets

14) nouvelles modalités de paiement des produits locaux (titres payables sur internet)

15) méthodologie d’intégration des données financières sur le territoire intercommunal

16) enrichissement des restitutions individuelles et des synthèses nationales.

Alain MORDELET s’interroge sur l’interlocuteur des CL : la TG ou le comptable, et les moyens donnés à ce dernier d’assurer ces nouveaux services.

M. MAZAURIC répond que le comptable demeurera l’interlocuteur privilégié. Il ne sera cependant pas obligé de tout connaître mais des formations seront assurées et il saura où s’adresser pour obtenir les bons renseignements. M. EFFA précise que de nombreuses formations seront dispensées en 2009 avec des niveaux différents selon les personnels allant jusqu’à une quinzaine de jours pour les comptables et les adjoints.

VI) L’EXPERTISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE :

L’Administration rappelle les missions de la DGFiP dans ce domaine : détection et appui aux entreprises en difficulté (notamment par les CODEFI, 2500 dossiers examinés en 2007) et les particuliers en surendettement. Informations vers le réseau consulaire ; (183 000 dossiers en 2007), mission de; conseil du TPG envers le Préfet (avis en matière d’aide publique), prestation des MEEF, assistance à la tutelle des CCI, assistance à la mise en oeuvre des procédures d’assurance.

Création des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence et consommation, du travail et de l’emploi : les missions et les fonctions des TG dans le domaine de l’économie sont maintenues à l’exception de celles exercées par les DRCA (les quelques inspecteurs et RP auront le choix du détachement ou une mutation « traitée avec une particulière attention »)  et de celles des chargés de mission régionaux à l’intelligence économique.

Mobilisation du réseau dans le cadre de la crise financière : le Président de la République a souhaité une forte mobilisation des TPG et des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organisme de recouvrement de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF)  afin de traiter les difficultés de paiement des dettes des entreprises envers les créanciers publics.

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