COMMUNIQUE A L’ATTENTION DES CADRES A

 

LE SNCT RELEVE DE NOMBREUX PROBLEMES ET BEAUCOUP D’OPACITE DANS LE «PROJET» D’HARMONISATION INDEMNITAIRE PRESENTE PAR L’ADMINISTRATION … !

 

Le 30 septembre 2008, s’est tenu un Groupe de travail ayant notamment pour thème « l’harmonisation indemnitaire des agents de catégorie A, B et C de la DGFiP. Lors de cette réunion, un volet spécifique était, en outre, consacré à l’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs car cette dernière pose des problèmes particuliers en raison des différences statutaires constatées dans les deux filières.

 

A cette occasion, notre organisation syndicale a souligné toutes les difficultés qui se présentaient à vouloir opérer, une harmonisation des régimes indemnitaires sans avoir, au préalable, unifier les grilles indiciaires des cadres supérieurs concernés.

 

Cependant, l’harmonisation indemnitaire doit, en principe, être effectuée en janvier 2009 alors que l’unification des statuts est seulement prévue à l’horizon de l’année 2012.

 

C’est dans ce décalage que se situe pour l’encadrement supérieur, toute la problématique de la première étape de l’harmonisation envisagée

 

On sait, d’ores et déjà que celle-ci ne pourra atteindre totalement son objectif, c’est à dire: parvenir, dans les deux filières, à une identité parfaite des rémunérations accessoires à grades équivalents (car nombre de grades concernés ne sont pas déclinés en nombre d’échelons et en points d’indices identiques).

Il convient donc, puisque aucune autre solution ne s’offre à nous, d’accepter ce contexte. Cependant, c’est ce contexte même qui doit nous conduire à la plus grande vigilance pour que l’harmonisation envisagée soit, malgré tout et en tout état de cause, effectuée de la manière la plus juste et la plus équitable possible…

 

C’est en ce sens que notre organisation syndicale a appelé l’attention de l’Administration, sur un certain nombre de points qui posaient problème, à savoir :

 

-                     le fait d’avoir explicitement exclu du périmètre de l’harmonisation indemnitaire, les inspecteurs qui relèvent, en raison des fonctions occupées de régimes dits « atypiques », tels que les huissiers, les personnels exerçant dans des centres d’encaissement, dans les services de la redevance etc.

En effet, les cadres visés appartiennent en premier lieu au corps des inspecteurs et de ce fait ils devraient, à notre sens, bénéficier d'une revalorisation indemnitaire, au moins pour la part fixe de leur ACF (part directement liée à l'appartenance au corps des inspecteurs)... afin notamment de conserver l'écart de rémunération actuellement constaté avec un inspecteur relevant du régime "standard". Bien entendu, la part d'ACF directement liée à l'exercice des missions n’a pas vocation à être touchée par cette harmonisation.

-                     le fait de ne pas avoir abordé globalement la question du régime indemnitaire applicable aux personnels en fonction dans les écoles. En effet, le principe d’une harmonisation dans le sens le plus favorable peut dans certains cas, conduire à retenir le régime de centrale et dans d’autres cas, celui des écoles. Or tous les personnels exerçant dans une même structure doivent de fait être soumis au même régime.

Exemple : Actuellement, un inspecteur à l’ENT bénéficie du régime de centrale, un inspecteur de l’ENI se voit attribuer quant à lui le régime des « écoles » plus favorable que le régime de centrale applicable à l’ENT. L’harmonisation voudrait donc que le régime dit des « écoles » serve de référence.

Cependant, un IP à l’ENT bénéficie du régime de centrale plus favorable que le régime des « écoles » dont bénéficie l’IP des impôts. Dans ce cas, c’est le régime de centrale qui devrait servir de référence.

Toutefois, il serait illogique qu’au sein d’une même structure, un inspecteur soit soumis au régime des « écoles » et un inspecteur principal, au régime de centrale. Il convient donc de retenir pour l’un, comme pour l’autre, le régime qui soit le plus favorable dans tous les cas de figure à savoir pour l’inspecteur le régime de centrale de la filière « Fiscale » et pour l’IP, le régime de centrale de la filière « Gestion Publique ».

-                     le fait d’aborder la question de l’harmonisation des cadres supérieurs sans avoir au préalable établi un tableau de correspondance des grades dénombrés dans les deux Directions fusionnées. La concordance que l’on peut constater entre certains grades de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI doit, en effet, constituer la base fondamentale à partir de laquelle, pourront être unifiées dans le meilleur sens qui soit, les dispositions actuellement en vigueur, dans les deux filières

-                     le fait de proposer une harmonisation qui s’appuie sur les dispositions ayant servi de base à l’intégration des agents du Domaine à la DGCP (cf. art.3 du décret 2006-1793 du 23 décembre 2006) et qui ont permis un reclassement des cadres concernés, à l’indice égal ou immédiatement supérieur, en s’affranchissant par là-même de toute considération relative à la correspondance des grades. Nous avons dénoncé dans un courrier adressé à P.RAMBAL, en date du 02 octobre 2008,toutes les incohérences et iniquités auxquelles pouvaient conduire, la mise en place d’un tel dispositif.

Certaines informations complémentaires qui nous furent par la suite transmises, prirent ainsi la précaution de préciser que le décret 2006-1793 ne servirait de référence que pour le seul volet indemnitaire. Cependant, si une application du décret visé, limitée au seul aspect indemnitaire, permet d’éviter les incidences statutaires dénoncées, il n’en demeure pas moins que l’harmonisation ne peut trouver, dans les règles édictées par ce texte, de fondement logique

-                     le fait d’avoir présenté, lors du Groupe de travail du 14 novembre 2008, une proposition d’harmonisation des IP des impôts, qui n’aboutit pas à l’objectif poursuivi. En effet, au terme du processus décrit, il apparaît que seuls les IP de 1er échelon seraient « harmonisés » avec leurs homologues de la filière « Gestion Publique ». Deux régimes indemnitaires différents continueraient à coexister pour tous les autres échelons. Cette proposition est inacceptable car elle ne répond pas à la logique de la fusion qui exige à terme l’unification des rémunérations et des statuts. C’est pourquoi, notre organisation syndicale, se doit, de défendre, à travers cette première étape que constitue l’harmonisation indemnitaire, et au-delà même des filières, le maintien des dispositions les plus favorables pour régir le futur statut des IP de la DGFiP. Il convient, en effet de préciser que les dispositions qui seront prises, en la matière auront forcément des incidences lors la fusion des statuts pour l’ensemble des IP de la DGFiP et qu’elle impactera les orientations qui devront être prises concernant l’harmonisation des grilles indiciaires. Or, de nouvelles revendications sont appelées à s’inscrire dans ce cadre telle que l’alignement statutaire des IP du Trésor sur la grille la plus avantageuse, en l’occurrence, celle des IP des impôts.

-                     le fait de ne toujours pas connaître, de façon précise, les modalités selon lesquelles devra être effectuée l’harmonisation des régimes indemnitaires des RP des TP et des TP1 sur ceux des IDEP des 3 classes. En effet, les dispositions prises lors de l’intégration des agents du Domaine à la DGCP, ne peuvent, à notre sens, être retenues. De plus, il nous a été précisé que les IDEP disposent d’un  régime indemnitaire « monolithique » c’est à dire que ce dernier n’enregistre guère de différence concernant les montants d’ACF respectivement versés aux IDEP des 3 classes. A contrario, une progressivité est constatée entre les montants d’ACF octroyés aux RP, TP et TP1. Or, s’il semble souhaitable de conserver des écarts indemnitaires entre les grades précités, aucune indication ne nous a été donnée sur les moyens de concilier ce souhait avec l’harmonisation envisagée sur un régime dit « monolithique ».

-                     le fait de ne nous avoir, toujours pas communiqué les barèmes indemnitaires des régimes spécifiques des deux filières (Administration Centrale, Ecoles, emplois comptables, fonctions informatiques). La non-connaissance de l’ensemble de ces éléments ne nous permet pas d’établir les études comparatives indispensables à l’évaluation de l’harmonisation qui sera opérée.et préjudicie fortement à la transparence nécessaire à la qualité du dialogue social.

-                     le fait, enfin, de ne pas avoir prévu, concernant l’importance, l’urgence, et les problématiques de l’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs, de véritables réunions de travail où tous les points posant problème puissent être véritablement débattus. Il est en effet regrettable, que des informations concernant un tel sujet nous soient délivrées en fin de séance, lors d’une rencontre ayant par ailleurs, pour objet, un  tout autre thème, à savoir, la mise en place des Services des impôts aux particuliers.

Pour plus d’informations sur les différents points évoqués voir SITE SNCT HARMONISATION DES REGIMES  INDEMNITAIRES DES CADRES SUPERIEURS 17 11 SNCT.doc