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CR DU GROUPE DE TRAVAIL STATUTS

DU 22 SEPTEMBRE 2009 :

Présidé par M. Philippe PARINI, Directeur Général de la DGFiP, un GT « statuts » s’est tenu le 22 septembre. Toutes les OS étaient présentes. La CGC était représentée par Christian VALERIAUD, Daniel HUON , Alain MORDELET (SNCT-CGC) ainsi que par Jacques BALLESTER et Gilles POUGET (CGC-Impôts).

I) LES DÉCLARATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL :

· A propos des futurs statuts uniques :

Il est nécessaire de substituer de nouveaux statuts C-B-A particuliers de la DGFiP aux anciens statuts particuliers des deux ex-directions dans le respect des règles interministérielles. Ces dernières sont rassurantes mais contraignantes car elles limitent les possibilités de s’évader des règles (bornages indiciaires).

L’exercice est simple pour le C mais l’est déjà moins pour le B car la nouvelle grille du B, adoptée par la fonction publique au printemps 2009 devra s’appliquer au plus tard au 31 décembre 2011. Sur ce point un choix sera à faire : l’appliquer au plus tôt (automne 2010 compte tenu des délais de mise en place) ou au plus tard (fin 2011) avec toutes ses conséquences et, en particulier, l’impossibilité de passer de B1 au B3 comme actuellement ( concernant 800 personnes par an contre 1000 personnes partants en retraites qui, elles, seraient avantagés par une application rapides en raison des gains indiciaires en fin de carrière). Aux OS de faire connaître leur préférence.

En ce qui concerne le A, il est nécessaire d’attendre le début des discussions fonction Publique sur la rénovation de la grille prévu pour la mi - octobre 2009 et les discussions DGFiP seront plus longues car l’héritage des deux ex - directions est plus complexe.

Quoi qu’il en soit les discussions devront aboutir au printemps 2010.

· A propos des futures règles de gestion uniques :

Certaines sont adossées aux statuts (notation), d’autres relèvent de la pratique (mutations, affectations) mais sollicitent d’autres règles de la fonction publique. Les discussions seront donc menées en parallèle.

· A propos du calendrier :

L’entrée en vigueur des nouveaux statuts et des nouvelles règles de gestion se fera au 1^er janvier 2012. Les nouveaux statuts seront connus en 2010 mais il est nécessaire de préparer les esprits en fournissant aux agents une information préalable précise, complète et fiable : l’année 2011 y sera consacrée.

Les élections professionnelles devraient se dérouler fin 2010 ou début 2011 ce qui signifie que celles-ci se dérouleront sur la base des statuts existants (doubles collèges aux CAP) même si les modalités tiendront compte des nouveaux textes sur la représentativité.

II) LES DÉCLARATIONS DES OS :

Toutes les OS ont regretté que le Directeur soit si restrictif quant au bornage indiciaire et à la difficulté de s’évader des règles de la Fonction publique. Les OS ont également souhaité qu’au-delà des statuts et des règles de gestion ne soient pas abordés d’autres thèmes comme les doctrines d’emploi. Le calendrier des GT et de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts a également fait l’objet de nombreuses réserves.

· Déclaration de la CGC :

« Monsieur le Directeur général,

La CGC souhaite aborder plus précisément la problématique de la catégorie A.

En effet, dans quelques jours les discussions sur la rénovation de la grille du A vont commencer à la Fonction publique. Pour la CGC, le contentieux est lourd.

Voici deux constats chiffrés et éloquents :

Depuis sa création il y a soixante ans, la grille « chiffre » a subi un tassement considérable passant d’un écart de 1 à 8 à un écart de 1 à 3 au détriment de la catégorie A.

L’inspecteur débutant est en voie de « smicardisation » : un inspecteur au 1^er échelon a vu l’écart de son traitement indiciaire avec le SMIC passer progressivement de + 45% en 1995 à + 24% en 2007 et à + 19 % depuis le 1^er juillet 2009.

Cette situation n’est plus acceptable. La CGC attend des discussions Fonction publique et des discussions DGFiP des avancées significatives dans les bornages indiciaires.

Il se trouve que notre ministre de tutelle, le ministre du Budget, est également ministre de la Fonction Publique. Compte tenu de votre position à la tête de la plus importante direction du ministère du Budget, nous attendons de vous, Monsieur le Directeur Général, que vous fassiez valoir auprès du ministre les revendications légitimes des personnels en général et de l’encadrement en particulier, fort sollicité et impliqué dans la réussite de la fusion.

Enfin, sur le calendrier, la CGC regrette que les statuts ne puissent entrer en application au 1^er janvier 2011 dès lors qu’ils seront bouclés au printemps 2010 et que les élections ne puissent se dérouler avec certitude courant 2011. Cela représente à nos yeux deux inconvénients majeurs : retarder l’apparition d’un sentiment commun d’appartenance à la nouvelle direction et rendre plus complexe la représentation des personnels, donc le dialogue social. »

III) LA CONCLUSION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL :

Le calendrier sera maintenu : fin des discussions « statuts » au printemps 2010 et entrée en vigueur au 1^er janvier 2012.

Les discussions intégreront plus de thèmes dont les doctrines d’emploi.

La discussion prévue l’après midi sur le C et le B est annulée.

Le GT B et C du 25 septembre est maintenu mais sera consacré aux « doctrines d’emploi ».

NDLR : le 23 septembre, M. RAMBAL a fait savoir aux OS que ce GT du 25 septembre ainsi que celui sur les statuts du A et A+ du 5 octobre (déjà reporté du 2 au 5), sont reportés sine die. Désormais, le mois d’octobre serait consacré aux doctrines d’emploi, le mois de novembre aux statuts et le mois de décembre aux règles de gestion. Un nouveau calendrier sera communiqué rapidement aux OS.

AM

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