les elections professionnelles a bercy

Les dernières élections professionnelles au sein des ministères financiers se sont déroulées en décembre 2007. Les prochaines élections professionnelles doivent donc, en principe, se tenir en décembre 2010. Sur le plan juridique, il convient de noter que l’ensemble des mandats, en vertu des dispositions de l’article 7 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, peuvent être prorogés d’une année par arrêté ministériel : les mandats actuels peuvent ainsi être prolongés jusqu’en mars 2012, 

Certains éléments militent en faveur d’un report de ces élections :

- le processus de fusion des corps de catégories A, B et C de la DGFiP pourrait être achevé à l’automne 2011 et il parait donc préférable de tenir le scrutin dans le cadre des nouveaux corps fusionnés : il semblerait en effet peu compréhensible de faire voter les agents dans des corps appelés à disparaître prochainement. Le vote dans ce nouveau cadre serait en outre, un élément symbolique fort d’identification aux nouveaux corps fusionnés ;

- des élections vont normalement se dérouler en 2010 dans les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Maintenir des élections générales en 2010, conduirait les personnels de ces entités à voter plusieurs fois dans l’année et les organisations syndicales à multiplier les campagnes électorales.

La tenue d’élections est un processus à la fois contraint et long à mettre en œuvre : élaboration du cadre juridique pour toutes les directions, rencontres avec les fédérations en groupes de travail, organisation matérielle du vote (l’impression du matériel de vote est assurée par les ministères et implique nécessairement un appel d’offres pour les principales directions). Pour les précédentes élections (2004 et 2007), le calendrier électoral avait ainsi été proposé 18 mois avant la date du scrutin.

Une fois la date des élections fixée, le cadrage des opérations électorales passe par la diffusion d’un rétro planning présenté aux directions et aux fédérations syndicales. Un cadrage juridique à destination des directions doit également être élaboré. Il a pour objet de vérifier que les textes relatifs à l’ensemble des instances sont conformes (modifications éventuelles des arrêtés : prorogation ou réduction des mandats, institution ou modification des instances), de rappeler la règlementation relative aux élections et la procédure de lancement des marchés publics (impression du matériel de vote : bulletins et professions de foi).

Il est par ailleurs d’usage à Bercy de transmettre les listes d’électeurs aux organisations syndicales 3 mois avant la date du scrutin, à des fins de vérification.

Le dispositif de recensement des résultats doit de la même manière être précisé en liaison avec les directions.

Des groupes de travail destinés à cadrer l’ensemble du processus électoral et à en assurer le suivi devront être réunis avec les directions et les fédérations ministérielles.

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En tenant compte de tous ces éléments, le calendrier électoral pourrait être le suivant :

- mise à disposition des listes d’électeurs le 6 septembre 2011 ;

- dépôt des listes le 25 octobre 2011 soit 6 semaines au moins avant le jour du scrutin (article 15 du décret 82-451 du 28 mai 1982) ;

- affichage des listes le 21 novembre 2011 soit 15 jours avant la date du scrutin (article 13 de ce même décret) ;

- scrutin le 6 décembre 2011.

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