TRÉSOR

SNCT-CGC

Syndicat National des Cadres A du Trésor

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  Regards et Perspectives n° 52       Septembre 2006

 

TRANSFERT DU SERVICE DU DOMAINE À LA DGCP :

1661 AGENTS DONT 844 CADRES A CONCERNÉS

 

Lors du CTPM du 7 juillet 2005, les ministres ont décidé que le service du Domaine de la DGI sera transféré à la DGCP à compter du 1er janvier 2007. Pour accompagner ce transfert et assurer pleinement la continuité du service public, il est mis en place, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, un dispositif de mise à disposition fonctionnelle à la DGCP des services ou parties de services de la DGI assurant des missions domaniales.

Au cours de cette période, les agents concernés par ce transfert devront choisir entre leur intégration dans la DGCP, et ainsi rester dans leur sphère d’activité, ou leur affectation à la DGI dans un service n’assurant pas de missions domaniales. Un protocole de gestion des personnels concernés par ce transfert a été établi par la DGI et la DGCP dont voici quelques extraits :

 

Ø      MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT D’OPTION PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE :

Date limite : le 31 décembre 2009 au plus tard.

Conditions d’exercice : demande expresse écrite, définitive, pouvant être formulée dès le 1er janvier 2007. Une condition suspensive est prévue en cas de changement d’affectation potentiel (listes d’aptitude, concours interne…).

Effet : si choix DGCP intégration dans le délai de 2 mois, si maintien à la DGI demande de mutation à déposer.

 

Ø      SITUATION DES AGENTS AVANT L’OPTION :

Règles de gestion : jusqu’à la date d’option, les agents demeurent régis par les statuts particuliers de la DGI (notations, avancement, mutations, positions…). Seuls, les congés annuels, les autorisations d’absence et les congés de maladie simples seront gérés par le TPG.

Rémunérations et remboursement des frais de mission : les rémunérations demeurent assurées par la DGI jusqu’à l’intégration éventuelle à la DGCP. Les frais de déplacement sont pris en charge par la DGCP.

Mutations : pour les années 2007 à 2009 les vacances d’emploi situé à l’intérieur du périmètre Domaine seront comblées prioritairement par des mutations internes d’agents de la DGI et, à défaut, par des agents de la DGCP. Pour l’année 2010, les agents optant pour le maintien à la DGI quitteront la DGCP au plus tard au 31 août.

Formation professionnelle : des actions de formations initiales et de formations continues (initiation et perfectionnement) seront pilotées par l’ENT et l’ENC( Cadastre). Des « tutorats » locaux sont prévus.

Notations : les agents n’ayant pas opté pour la DGCP restent notés par le DSF, (avis du TPG dès la campagne 2008).

 

Ø       CONSÉQUENCES DE L’OPTION INTÉGRATION À LA DGCP :

Le reclassement : se fait à grade équivalent à échelon égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps d’origine. Le grade équivalent est défini par référence à l’indice terminal de rémunération du grade d’accueil et du grade d’origine qui doivent être égaux. Pour les cadres, il est également défini par le niveau de responsabilité susceptible d’être confié aux titulaires des différents grades concernés en application des dispositions statutaires et par la nature des fonctions exercées dans l’ancien grade par rapport au nouveau grade dans l’administration d’accueil.

Les rémunérations annexes : les agents intégrés percevront les rémunérations annexes de la DGCP et , le cas échéant et à titre personnel, une garantie permettant de maintenir à niveau le montant de la rémunération globale DGI.

 

L’AVIS DU SNCT-CGC : comme pour toute réforme, nous considérons que les personnels ne doivent pas en faire les frais qu’ils soient, dans le cadre d’un transfert, accueillant ou accueillis. En ce qui concerne le reclassement, nous constatons qu’il est neutre pour les agents B et C ainsi que pour le A du premier niveau (inspecteurs) puisque les grades et échelons sont identiques. En ce qui concerne les 2ème et 3ème niveau du A (RP, TP), les gains peuvent aller jusqu’à…57 points INM (inspecteur départemental de 3ème classe, 3ème éch. reclassé RP 1er éch.). Compte tenu de ce différentiel, le choix peut se deviner et provoquer des difficultés de gestion des promotions dans les années à venir, y compris « à titre personnel » en raison d’une moyenne d’âge plutôt élevée. Nous serons vigilants.

PROJET DE STAGE PROBATOIRE DANS LES ÉCOLES DU A DU MINEFI :

LES RÉSERVES DU SNCT-CGC ET DE LA FÉDÉRATION FINANCES CGC

 

Au CTPM du 4 juillet 2006, le ministre Thierry BRETON a annoncé un certain nombre d’orientations en matière de formation professionnelle. En ce qui concerne la formation initiale et, plus particulièrement le mode d’évaluation des stagiaires, le ministre a regretté que « celui-ci est encore marqué par une vision assez scolaire».Il a ajouté « Il faut donner aux épreuves de contrôle continu des connaissances un caractère plus en prise avec l’exercice des missions. Le contenu du stage pédagogique du stage pratique des inspecteurs-élèves doit être amélioré avec le soutien actif d’un tuteur et la réalisation de travaux pratiques faisant l’objet d’évaluation ».et « Pour ma part, j’estime logique que ce stage rénové soit pris en compte dans l’évaluation finale des inspecteur-élèves. Cela veut dire que le stage pratique prendra un caractère probatoire et que la décision de titularisation sera reportée de six mois, lorsque le cycle de formation est de dix-huit mois ».

Le ministre a poursuivi en soulignant que cette évolution contient une « cohérence pédagogique », qu’ « elle ne fait que reprendre ce qui existe pour les A et les B », qu’ « elle sera neutre c'est-à-dire sans effet négatif, pour l’évolution du traitement des inspecteurs-élèves et leur déroulement de carrière ». Le ministre « estime raisonnable de nous donner deux années pour atteindre cet objectif ».

 

Le 3 juillet, le Secrétaire Général de la Fédération des Cadres CGC du MINEFI avait adressé à M. Jean-François VERDIER, Directeur du Personnel et de la Modernisation de l’Administration, le courrier suivant :

 

Objet : Groupe de Travail du 9 juin 2006 sur la Formation initiale et CTPM du 4 juillet 2006.

 

Monsieur le Directeur,

 

Lors du groupe de travail visé en objet, plusieurs axes ont été examinés.

 

Les dispositifs envisagés concourent d’une part à prendre en compte la diversité des publics en formation, d’autre part à améliorer la préparation à l’exercice des missions. Ce dernier objectif conduit à consolider la formation aux nouvelles règles de gestion publique non seulement en élargissant les séances consacrées à la préparation aux premiers métiers dans les cycles de formation mais également en instituant en fin de scolarité, un stage pratique à caractère probatoire qui reporterait de 6 mois, la titularisation des élèves inspecteurs.

 

Si les premières mesures citées recueillent l’approbation de la Fédération CGC, j’émets les plus grandes réserves quant à l’introduction d’un stage pratique validant le cycle de formation.

 

En effet, la notion même de stage pratique ne me paraît pas pertinente pour apprécier les compétences que l’on demande à un Cadre, lesquelles, fondées essentiellement sur le management et l’initiative, ne peuvent s’exprimer qu’en situation réelle et sans tutorat.

 

Par ailleurs, au plan pratique, un tel stage probatoire ne pourrait que compliquer la gestion des ressources humaines tant au détriment de l’administration (quid du classement et des affectations ?) que du Cadre (perte de 6 mois d’ancienneté avant titularisation).

 

En revanche, la Fédération CGC des Cadres du MINEFI ne serait pas forcément hostile à un éventuel  allongement du cycle de formation des Cadres, sans stage probatoire, porté à 18 mois voire 24 mois, à l’instar d’autres Ecoles, sous réserve que ce surcroît de compétences et d’expertise soit reconnu par une grille et un déroulement de carrière améliorés.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                                                                             Alain LEBLANC

 

 

PRÉFON-RETRAITE

 

12 bis rue de Courcelles - 75008 PARIS

 

N° Vert : 0 800 208 208

 

Tél : 01 44 13 64 13 – Minitel : 3615 PRÉFON – site : www.prefon.asso.fr

 

PROMOTIONS À TITRE PERSONNEL : NOUVELLES RÈGLES DE GESTION !

 

La 2ème S/D a présenté le nouveau dispositif aux OS représentées en CAP RP-TP le 12 juillet 2006 :

Ø      LES PRINCIPES GÉNÉRAUX :

Un agent de catégorie A peut solliciter une promotion à titre personnel s’il remplit les conditions définies aux articles 20, 24 et 30 du statut de la catégorie A, sans changement d’affectation.

Sa candidature est soumise à l’avis de la CAPC compétente qui examine :

- la qualité du dossier,

- le parcours professionnel de l’intéressé, en particulier sa mobilité fonctionnelle et géographique et son comportement au regard du tableau d’avancement (nombre d’inscriptions sans suite, refus d’installation suite à une promotion…),

- l’avis circonstancié du Trésorier-Payeur Général.

 

Ø      LES CONDITIONS À REMPLIR ET LES CRITÈRES D’APPRÉCIATION APPLIQUÉES AUX AGENTS ARRIVANT AU TERME DE LEUR CARRIÈRE :

A compter des CAP relatives aux tableaux d’avancement de novembre et décembre 2006 (qui examineront les départs à la retraite devant intervenir à partir du 1er janvier 2007), les règles de gestion, (expérimentales) appliquées pour les promotions à titre personnel seront les suivantes :

·         Critères de gestion communs :

- S’engager à cesser définitivement son activité à une date précise, au cours de l’année qui suit l’examen de la candidature ;

- Etre en activité au 31 décembre de l’année d’examen de la candidature,

- Justifier de 25 années de services publics,

- Ne pas être en cessation progressive d’activité (CPA) ;

- Ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire (les sanctions amnistiées ou effacées du dossier ne sont pas prises en compte).

·         Conditions particulières relatives aux promotions au grade de receveur-percepteur :

- Remplir les conditions statutaires ;

- Avoir occupé au moins deux emplois dans le grade d’inspecteur.

·         Conditions particulières relatives aux promotions au grade de trésorier principal :

- Remplir la condition statutaire (4 ans d’ancienneté dans le deuxième échelon du grade de receveur-percepteur),

- Remplir la même condition de gestion que pour une promotion sur place (avoir exercé ses fonctions pendant 4 ans au moins en qualité de receveur-percepteur). Cette durée est appréciée entre la date d’effet traitement de la promotion au grade de RP et le 31 décembre de l’année du départ en retraite.

- Ne pas être en fonctions sur un emploi de catégorie inférieure au grade détenu (ex : un RP, en fonctions sur une perception, postulant au grade de TP), sauf déclassement dans les deux années qui précèdent l’inscription sur le TA.

 

L’AVIS DU SNCT-CGC : Ces règles nous paraissent logiques (alignées sur les promotions sur place) et acceptables (quant à l’implication du candidat). Toutefois, il ne faudrait pas que l’avis circonstancié du TPG, désormais expressément requis et analysé, aboutisse de fait à rendre ces promotions rarissimes. Nous estimons en effet normal que d’excellents cadres A, peut-être moins mobiles que d’autres pour diverses raisons, puissent ainsi terminer honorablement une carrière qui se déroule de toute façon dans un espace indiciaire trop réduit, ce que nous ne cessons, par ailleurs, de dénoncer…

 

ESPACE INDICIAIRE DE LA CATÉGORIE A : LA PEAU DE CHAGRIN !

 

Le «tassement de la grille indiciaire, de moitié depuis sa création, au détriment de la catégorie A », que nous évoquons régulièrement dans nos publications, ne relève ni de la désinformation ni de la paranoïa, il est bien réel. Qu’on en juge au travers de ces chiffres communiqués par le Ministère de la Fonction publique:

 

·              En 1948: écart de 1à 8 (100-800 INM), 1 à 10 avec échelle lettre;

·              En 2006: écart de 1à 2,9 (281-821 INM), 1 à 5,3 avec échelle lettre.

 

Et, pour les débuts de carrières :

 

 

INVERSER LA TENDANCE : C’EST POSSIBLE, AVEC UNE CGC PLUS FORTE !

 

RESPONSABILITÉ PÉNALE : ATTENTION DANGER !

 

Soucieuse de la défense des intérêts de ses adhérents en toutes circonstances, notre organisation a inclus dans sa cotisation, dès 2002 et sans majoration de tarif, une couverture juridique « défense pénale professionnelle ». En effet, la notion de responsabilité pénale a évolué, notamment dans le domaine des atteintes involontaires à l’intégrité humaine. C’est ainsi que, dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, pourraient être reprochés aux chefs de service des délits non intentionnels à l’occasion de dommages subis par leurs agents. Dès lors qu’il y a un dommage, une faute (simple, qualifiée ou caractérisée) associés par un lien de causalité des poursuites pénales peuvent être engagées.

                L’article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié donne compétence aux chefs de service (notion non définie) “ dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leurs sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ”.

            L’article 121-3 de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 instaure une nouvelle définition des délits non intentionnels : “ …il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant, de la nature de ses missions, ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ”.

 

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[  ] Souhaite adhérer au SNCT-CGC. Un appel de cotisation vous sera adressé. Cotisation de 75 à 140 euros selon grade et échelon (gratuit stagiaire ENT). Couverture juridique « défense pénale » professionnelle comprise. Réduction d’impôt de 66 %. Date et signature :