TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 57 Mars-Avril 2007

CONCOURS D’ INSPECTEUR : DE NOUVELLES MODALITÉS EN 2009

Lors du CTPM du 4 juillet 2006 il a été décidé d’adapter la structure des épreuves du concours pour rompre avec l’académisme et leur donner une dimension professionnelle en combinant les mesures suivantes :

· L’introduction d’une épreuve orale destinée à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au sein du MINEFI,

· Une formation adéquate des jurys avec ouverture sur l’extérieur,

· Un rééquilibrage des grands profils de compétences des agents recrutés par voie de concours externe afin d’éviter que les lauréats ne soient ni des généralistes disposant d’une formation exclusivement juridique, ni des spécialistes n’ayant aucune notion administrative,

· Une place plus grande apportée aux savoirs faire professionnels dans les concours internes,

· Le remplacement de l’épreuve écrite de culture générale par une note de synthèse dans le domaine économique, financier et social,

· La valorisation des finances et de la gestion publique,

· Une pondération accrue des épreuves orales dans le total des points nécessaires pour l’admission.

En application de ces orientations ministérielle, la 2^ème sous direction a présenté le 15 février aux OS le projet de nouvelle architecture des épreuves des concours de catégorie A qui pourrait s’appliquer à compter de 2009 :

Ø CONCOURS EXTERNE :

· Epreuves écrites d’admissibilité : (part dans la note finale 55 % contre 67 % actuellement) :

Epreuve N°1 : note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales (coefficient 6). Actuellement, composition sur un sujet d’ordre général (coefficient 6).

Epreuve N°2  à dominante juridique, au choix : droit public, droit et institution de l’U.E., droit privé, finances et gestion publique (coefficient 4). Actuellement, au choix : finances publiques, gestion comptable, mathématiques et statistiques ou note de synthèse (coefficient 5).

Epreuve N°3 à dominante économique et scientifique ou informatique, au choix : analyse économique, gestion comptable et financière de l’entreprise, audit et contrôle de gestion, mathématiques et statistiques, cas d’automatisation (coefficient 4). Actuellement, au choix : économie, droit privé, droit public ou cas d’automatisation (coefficient 5).

Epreuve N° 4 de langue obligatoire (coefficient 2). Actuellement, épreuve facultative, (coefficient 1).

· Epreuves orales d’admission : (part dans la note finale 45 % contre 33 % actuellement)

Epreuve N° 1 : entretien pour apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au sein du ministère (coefficient 7). Actuellement, réponse à une question sur des problèmes politiques économiques, financiers et sociaux du monde contemporain (coefficient 5).

Epreuve N° 2 : une épreuve obligatoire dans l’une des matières non choisie à l’écrit sauf comptabilité, audit et mathématiques (coefficient 6). Actuellement, commentaire d’un texte ou d’un document pouvant comporter des tableaux ou des graphes (coefficient 3).

L’AVIS DU SNCT-CGC : la nouvelle architecture globale du concours externe paraît aller dans le bon sens car elle assure une meilleure détection du «bon profil  », ce qui pour la CGC est totalement positif tant pour l’administration que pour le candidat. L’épreuve de synthèse (sans négliger les aspects « culture générale » de l’ancienne épreuve, dans les domaines économiques, financier ou sociaux) ainsi que l’épreuve orale de « motivation et d’aptitude »semblent mieux répondre aux réalités administratives que les épreuves actuelles.

Toutefois, le SNCT-CGC regrette la part désormais trop importante (45 % contre 33 % précédemment) de l’oral dans la note finale. En effet, les épreuves orales laisseront toujours, en dépit des garanties que peut apporter une bonne formation des jurys, une part de subjectivité plus importante que l’écrit dans l’appréciation des candidats…

Ø CONCOURS INTERNE :

· Epreuves écrites d’admissibilité : (part dans la note finale : 55 % contre 67 % actuellement) :

Epreuve N°1 : note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales (coefficient 6). Actuellement, dissertation sur un sujet d’ordre général (coefficient 6).

Epreuve N° 2 : supprimée. Actuellement, au choix : comptabilité générale ou droit privé (coefficient 5).

Epreuve N°3 (devenant N°2) au choix : analyse d’un dossier sur les missions de la DGCP (plusieurs sujets au choix), cas de comptabilité privée, cas d’automatisation (coefficient 5). Actuellement, note de synthèse ou cas d’automatisation (coefficient 5).

· Epreuves orales d’admission, (part dans la note finale : 45 % contre 33 % actuellement) :

Epreuve N°1 : entretien portant sur l’expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur (coefficient 5). Actuellement, questions sur l’organisation et le fonctionnement des services du Trésor suivies d’une conversation avec le jury (coefficient 5).

Epreuve N°2 : finances et gestion publique (coefficient 4). Actuellement, commentaire d’un texte (coefficient 3).

L’AVIS DU SNCT-CGC : tout comme pour le concours externe, la part de l’oral semble exagérée compte tenu de la subjectivité liée à l’exercice. Plus grave, la volonté de prendre en compte le savoir faire en in-terne conduit à la disparition pure et simple de l’épreuve N° 2 (comptabilité générale ou droit privé), considérée comme « trop académique » et « décourageante » par la Direction. Cette suppression nous semble-t-il, va au-delà de la commande ministérielle… La comptabilité ou le droit ne sont-ils pas des domaines essentiels à l’exercice des fonctions de cadre A à la DGCP ? Veut-on accentuer la disparité internes-externes à l’ENT et au cours de la carrière ?

Rapprocher à l’excès les modalités d’un concours, fût-il interne, de celles d’un examen professionnel nous paraît être une erreur.

MUTATIONS À ÉQUIVALENCE  TP-TP1 : CAP DU 22 FÉVRIER 2007

Sur 299 demandes de mutations à équivalence, 115 ont été satisfaites. Le nombre de vacances s’élevait à 74 (départs à la retraite, CET, CPA, CLM et créations d’emplois), dont 45 restent à pourvoir par promotion. Une fois de plus, mais de manière accentuée, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile aux « TP du rang » d’accéder aux postes « hors échelle ». En effet, sur 16 arrivées sur des postes CSC2 (HEA), 9 seulement leur sont attribués.

L’AVIS DU SNCT-CGC : Gérard GEANTY, élu en CAP, ne manque pas l’occasion d’alerter la direction sur ces problèmes de débouchés. Cette situation qui perdure, voire se dégrade, est inadmissible car elle ne satisfait personne :

- ni les trésoriers principaux méritants qui voient leurs perspectives de carrière se réduire comme peau de chagrin (d’autant que celles-ci s’allongent pour cause de réforme des retraites) et qui souffrent ainsi d’un manque de reconnaissance,

- ni bon nombre de directeurs départementaux qui se voient orientés – souvent sans explication- dans une voie comptable non souhaitée.

LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC EST PARU

Le décret 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret N° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A a été publié au JO du 28 février 2007.

L’avis du SNCT-CGC : comme nous l’écrivions dans notre circulaire N°54 de décembre 2006, certains points nous paraissent positifs tels l’intégration du corps des huissiers du Trésor public qui pourront désormais exercer d’autres fonctions et auront (par mutation) des perspectives d’avancement (RP…), ou la disparition des limites d’âge. En revanche, la nouvelle formulation des fonctions exercées ne peut que banaliser l’encadrement, tout particulièrement les inspecteurs non comptables dont la gestion est déconcentrée depuis 2005.

PRÉFON-RETRAITE

12 bis rue de Courcelles - 75008 PARIS

N° Vert : 0 800 208 208

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LE POINT SUR LES RÉFORMES

Le 14 février 2007, M. LAMIOT, Directeur Général a présenté à une majorité d’OS (deux d’entre elles boycottaient) une évaluation des trois principales réformes achevées ou en voie d’achèvement.

Ø LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU PARISIEN :

· La réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau du Trésor public :

La mise en place de la LOLF a entraîné une profonde réorganisation des services comptables, des modes de contrôle de la dépense des ordonnateurs principaux et de l’organisation de la fonction comptable : CBCM installés au 1^er janvier 2006 et transferts d’assignation des dépenses terminées au 1^er janvier 2007.

· La réforme à la PGT :

Les services ont été réorganisés : les activités de comptable assignataire des ministères (hors paye et pension) ont été transférés vers les CBCM (60 agents environ), la majorité des activités ont été transférées à la RGF (420 agents environ), le centre de gestion des pensions du Trésor Public a été rattaché administrativement à la TG de Seine Saint-Denis (20 agents environ).

La situation des agents a été prise en compte : les services pôle dépense, PNSR et autres services non transférés restent installés sur le site de l’ex PGT. Les agents ont pu choisir entre une affectation dans un CBCM ou une mutation pour un service de la RGF, dans le cas où ils auraient demandé une mutation dans un département sans l’obtenir. Il n’y a eu aucune affectation d’office en CBCM ni dans des services RGF non choisis ni dans le réseau comptable. Il n’y a aucune perte de rémunération pour les agents, les agents affectés en CBCM bénéficiant au contraire des rémunérations de Centrale. Des formations d’adaptation à l’emploi ont été organisées. Les rangs de classement sur LA ou TA sont conservés sur des listes PGT 2007.

La réforme a été pilotée dans la concertation : au niveau local comité de pilotage PGT-RGF, réunions à trois reprises du CTPL, au niveau national réunions d’une commission DGCP, OS, PGT, ACCT, RGF.

· La réforme à l’ACCT :

La nouvelle organisation comptable issue de la LOLF a conduit à scinder l’ACCT en deux entités : l’une rejoignant le CBCM MINEFI, l’autre constituant le comptable centralisateur des comptes de l’État.

Les blocs fonctionnels de l’Agence et leur niveau de performance sont préservés : le département comptable spécialisé (DCS) constitue le « cœur » de la partie comptable du CBCM du MINEFI. Le DI constitue désormais le socle du comptable centralisateur des comptes de l’État placé sous l’autorité de la DG. Les fonctions support internes ont été distribuées entre le CBCM du MINEFI et le comptable centralisateur de comptes de l’État.

La réorganisation sera achevée au 2^ème trimestre 2007 : rattachements fonctionnels au 1^er janvier 2007 et installation matérielle différée à la fin du 1^er semestre 2007 afin d’assurer la fin de gestion.

La situation des agents a été prise en compte : les sites d’accueil demeurent concentrés sur Paris et la proche banlieue (Bercy, Montreuil et Noisy le Grand). Il n’y a eu aucune mutation d’office. Il n’y a eu aucune perte de rémunération. Les rangs de classements (LA et TA) sont maintenus.

La réforme s’est faite dans la concertation (réunions locales et nationales).

L’AVIS DU SNCT-CGC  : La LOLF a rendu cette réforme inéluctable. Il faut reconnaître que la DGCP, et les directions de la RGF, de la PGT et de l’ACCT ont fait leur possible pour ne pas pénaliser les personnels, même si au bout du compte il reste quelques situations individuelles à régler.

Ø LE TRANSFERT DU DOMAINE :

Conformément aux décisions du CTPM du 7 juillet 2005, le transfert est intervenu le 1^er janvier 2007.

· Le dispositif juridique : il s’agit de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2006, les décrets N° 2006-1792, 1793,1794 et 1795 ainsi que plusieurs arrêtés du 23 décembre 2006.

· Le dispositif social : dès juillet 2006 le périmètre de mise à disposition fonctionnelle des agents (1600 dont 800 A), avait été défini, chacun d’entre eux ayant été informé au cours du dernier trimestre. Une cellule d’écoute DGI-DGCP et de conseil a été mise en place pour aider les agents à faire leur choix statutaire ;

Des séances de formation sont dispensées depuis octobre 2006 y compris à l’ENT.

· Le dispositif informatique : les agents disposent d’un accès à Magellan et d’une adresse DGCP. Les modalités d’usage des applications métier DGI) ont été définies et diffusées. Cependant, des difficultés subsistent : l’accès internet n’est actuellement pas possible pour les agents exerçant dans des locaux hors DGCP, la capacité des pièces jointes aux messages est insuffisante pour accepter certains fichiers DGI.

· Le dispositif comptable a été mis en place de façon transitoire en TG, avant mise en place d’une nouvelle organisation qui devra répondre aux modalités de fonctionnement habituelles de la DGCP.

L’AVIS DU SNCT-CGC : dans notre circulaire N°52 de septembre 2006, nous décrivions le protocole d’accord et nous rappelions que, les personnels qu’ils soient, dans le cadre d’un transfert, accueillant ou accueillis, ne doivent pas faire les frais des réformes. Le nombre important et la moyenne d’âge élevée des nouveaux arrivants de catégorie A pourraient provoquer des difficultés de gestion des promotions dans les années à venir, y compris « à titre personnel ». Nous serons vigilants. Enfin , il est impératif que d’une part, tous nos nouveaux collègues puissent rapidement obtenir de meilleures conditions de travail (locaux, applications informatiques) et d’autre part, que les processus comptables soient modernisés et stabilisés rapidement pour les services « comptabilité » et « produits divers » des TG.

Ø LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE :

· L’évolution des recettes : 2 259 M€ en 2005 contre 2 212 M € en 2004 (avant la réforme), soit +2,1 % malgré un taux en diminution, plus d’exonération et la non taxation des résidences secondaires. Amélioration sensible du taux de recouvrement de l’année N : 91,5 % en 2005 contre 83,7 % en 2004.

· Les campagnes de contrôles 2005-2006 : En ce qui concerne les particuliers, les contrôles sur pièces ont été engagés en octobre 2005 (case non détention cochée sur la déclaration IR). Les croisements avec le fichier des vendeurs ont permis de recouper 78 000 références et des questionnaires ont été envoyés. Le tiers des redevables a reconnu détenir un TV. 18 000 redevables n’ayant pas répondu ont fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Au 31 décembre 2006, 350 000 contrôles sur place ont été réalisés et 15% des redevables ont reconnu détenir un téléviseur. En ce qui concerne les professionnels, la DGI a adressé 200 000 lettres aux non déclarants. Ceux qui n’ont pas répondu ont été contrôlés par les services de contrôle : 16 % des 33 200 contrôles effectués ont permis de constater des infractions. En ce qui concerne les vendeurs de télévision, les contrôles ne débutent qu’en 2007.

· Les nouvelles activités : un centre national de gestion de concours à LILLE, des centres « prélèvement service » à LILLE, LYON et STRASBOURG (SCHILTIGEM), des pôles d’apurement administratif inter-régionaux à RENNES et TOULOUSE, un centre « amendes service » à Toulouse, une trésorerie des amendes du contrôle automatisé (TACA) à RENNES.

· Le bilan social de la réforme : 964 agents (hors services de contrôle maintenus et désormais rattachés aux TG) ont été reclassés essentiellement dans les activités nouvelles, avec les garanties suivantes : maintien de l’ancien département d’affectation, maintien de la ville d’affectation pour la majorité, maintien de la ville d’affectation pour tous les agents des services de contrôle, un emploi dans le DI de la TG locale pour les informaticiens. Des plans de qualification et de formation importants ont été mis en place. Un dispositif original d’écoute et d’orientation a été instauré. Le niveau de rémunération a été garanti.

L’AVIS DU SNCT-CGC : globalement, on ne peut que se féliciter de cette réforme puisque le rendement de la redevance est légèrement supérieur. Toutefois, même si les agents ont bénéficié d’un volet social attrayant, beaucoup souffrent dans certaines structures de remplacement (TACA notamment) qui peinent à trouver une organisation et un rythme de croisière optimaux. Par ailleurs, la situation des agents des services de contrôle est loin d’être stabilisée (cartographie des postes, emplois, chaîne hiérarchique). La DGCP ne devra pas oublier le « service après vente »…

VERS UNE MODIFICATION DES RÈGLES DE CUMUL ?

Selon l’article 23 alinéa 1^er de la Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, parue au JO du 6 février 2007, «le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé ». Le SNCT-CGC s’interroge sur les incidences de cette abrogation.

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