TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 67 juin - juillet 2008

SPÉCIALE FUSION

Alors que la fusion vient, en avril 2008, d’entrer dans le domaine du concret avec la création de la DGFIP, la nomination de son Directeur Général et de ses trois adjoints, la préfiguration des DLU et des SIP, il convient d’en analyser les incidences déjà connues ou prévisibles sur les carrières des personnels de la catégorie A.

Ø TRANSPOSITION DES ACCORDS « DUTREIL » : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS !

Ces accords « Dutreil » , obtenus par la seule CGC Fonction publique le 21 décembre 2004, prévoyaient des avancées pour le corps des attachés considéré comme le A-type de la fonction publique :

· Fusion des 2 classes du principalat d’attaché, mesure actée par le décret N°1215 du 26 septembre 2005 paru au JO du 28 septembre 2005. Cette mesure sera étendue aux IP de la DGI et de la DGCP dans le cadre de la fusion (réunion bilatérale avec MM. Parini, Proto et Rambal du 15 février 2008).

L’avis du SNCT-CGC : En réalité, cette mesure ne concernera pas de facto la DGCP dont les IP ne transitent pas par la 1^ère classe et peu ceux de la DGI car le passage d’une classe à l’autre est quasi systématique. Naturellement, le SNCT-CGC restera vigilant pour dénoncer d’éventuels effets pervers (ralentissement des carrières IPDD).

· Revalorisation de l’indice le plus élevé du grade d’attaché de l’indice 780 brut (642 INM) à l’indice 801 brut (658 INM), mesure actée par un arrêté du 26 septembre 2005 paru au JO du 28 septembre 2005. Le ministre WOERTH a retenu cette mesure le 26 février 2008 (transposée au 12 ème échelon d’inspecteur) dans son plan d’accompagnement social de la fusion.

L’avis du SNCT-CGC : Le SNCT-CGC en demandait la transposition aux inspecteurs du Trésor depuis 2005 et l’a de nouveau suggéré lors des discussions « Fusion ». Toutefois, nous en ignorons à ce jour la date d’entrée en vigueur que nous espérons très rapide. En outre, cette mesure crée un tassement de la grille du A et une « incohérence » avec le 1^er échelon de RP désormais inférieur (642 INM) et un 2^ème échelon de RP (673 INM) peu motivant compte tenu du faible écart avec le nouvel indice du 12^ème échelon d’inspecteur (15 points INM).

· Accès à la hors échelle A des postes fonctionnels aujourd’hui plafonnés à l’indice 1015 brut (821 INM).

Etaient concernés les chefs de mission du corps des attachés.

Un projet de décret adopté lors du CTPM du 22 février dernier prévoit notamment :

- l’accès à la hors échelle A pour un certain nombre d’emplois (à définir par arrêté) lesquels doivent correspondre à des fonctions spécifiques (« responsabilité de projets d’une particulière importance, fonctions d’encadrement ou d’expertises d’un niveau supérieur à celles dévolues aux chefs de mission »).

- d’offrir l’emploi de chef de mission aux attachés principaux d’administration, aux ingénieurs divisionnaires de l’industrie des mines, aux attachés statisticiens principaux de l’INSEE ainsi qu’aux fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966  (783 INM);

- de pouvoir implanter les emplois de chef de mission notamment en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics administratifs relevant de Bercy. ainsi que dans les autorités administratives indépendantes ou groupements d’intérêt public auprès desquelles les ministères financiers mettent à disposition ou affectent des agents dont ils assurent la gestion.

L’avis du SNCT-CGC : ce texte permettra l’accès à la hors échelle A) sur des postes non comptables à des agents dont l’indice est au moins égal à 783 INM (IP du 3^ème éch., TP 1^ère cat….). Notons que les CSTP plafonnent au 1015 brut (821 INM) sommet de l’échelle chiffre. Cette nouvelle possibilité ainsi que l’incohérence soulignée au point précédent militent pour rehausser rapidement la grille des postes non fonctionnels vers l’indice 1015 brut (821 INM), selon le schéma élaboré dans notre circulaire N° 66 de mars 2008 (en INM) : RP 1^er éch. 658, RP 2^ème éch. 691, TP/RF 754), TP 1ère cat./RF 1^ère cat. 821. Et ce ne serait qu’un début.

Ø UN PRÉCÉDENT IMPARFAIT: L’INTÉGRATION DES INSPECTEURS DÉPARTEMENTAUX ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA DGI LORS DU TRANSFERT DU DOMAINE :

· Les IDEP de la DGI sont répartis en 3 classes comportant chacune 3 échelons. L’indice minimal est de 585 INM et l’indice maximal de 783 INM. Le passage d’une classe à l’autre se fait par sélection professionnelle. Lors du transfert du Domaine ils ont été intégrés (sur la base du volontariat) de la façon suivante :

IDEP 1^ère classe 3^ème échelon, 783 INM TP 1^ère cat., 798 INM (+15)

IDEP 1^ère classe 2^ème échelon, 746 INM TP 1^ère cat., 798 INM (+52)

IDEP 1^ère classe 1^er échelon, 706 INM TP 734 INM (+28)

IDEP 2^ème classe 3^ème échelon, 734 INM TP 734 INM (0)

IDEP 2^ème classe 2^ème échelon, 706 INM TP 734 INM (+28)

IDEP 2^ème classe 1^er échelon, 673 INM RP 2^ème éch. 673 INM (0)

IDEP 3^ème classe 3^ème échelon, 673 INM RP 2^ème éch. 673 INM (0)

IDEP 3^ème classe 2^ème échelon, 626 INM RP 1^er éch. 642 INM (+16) ou RP 2^ème éch. 673 INM si ancienneté supérieure à 3 mois (+47)

IDEP 3^ème classe 1^ère échelon, 585 INM RP 1^er éch. 642 INM (+57)

L’avis du SNCT-CGC : Le principe retenu était de reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur. Les rémunérations accessoires de la DGI étant plus élevées, les ex-IDEP perçoivent une garantie individuelle de rémunération. Cependant, il nous semble qu’un IDEP 1^ère classe 1^er échelon, qui a subi 3 sélections depuis le grade d’inspecteur aurait du être reclassé au grade de TP 1^ère cat. directement, lequel représente également la 3^ème sélection (TA) au- delà du grade d’inspecteur. De même, un IDEP de 2^ème classe 1^er échelon aurait dû être reclassé TP à l’indice 734.

· LES IP DE LA DGI :

IPDGI 1^ère classe 3^ème échelon 783 INM IPDGCP 1^ère classe, 3^ème éch. 783 INM (0)

IPDGI 1^ère classe 2^ème échelon 746 INM IPDGCP 1^ère classe, 2^ème éch. 746 INM (0)

IPDGI 1^ère classe 1^er échelon 706 INM IPDGCP 1^ère classe, 1^er éch. 706 INM (0)

IPDGI 2^ème classe 6^ème échelon 673 INM IPDGCP 2^ème classe, 7^ème éch. 673 INM (0)

IPDGI 2^ème classe 5^ème échelon 626 INM IPDGCP 2^ème classe, 6^ème éch. 626 INM (0)

IPDGI 2^ème classe 4^ème échelon 585 INM IPDGCP 2^ème classe, 5^ème éch. 585 INM (0)

IPDGI 2^ème classe 3^ème échelon 551 INM IPDGCP 2^ème classe, 4^ème éch. 551 INM(0)

IPDGI 2^ème classe 2^ème échelon 507 INM IPDGCP 2^ème classe, 3^ème éch. 507 INM (0)

IPDGI 2^ème classe 1^er échelon 459 INM IPDGCP 2^ème classe, 2^ème éch. 483 INM (+24) ancienneté acquise majorée d’un an

L’avis du SNCT-CGC : le principe retenu était de reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur. Il existe des différences notables entre les deux directions : à la DGI il existe 2 voies d’accès, le concours et la sélection au choix alors qu’à la DGCP il n’en existe qu’une (le concours), le reclassement se fait en fonction de l’indice dans le grade d’inspecteur à la DGI, toujours à l’indice 457 INM à la DGCP, il y a 6 échelons dans la seconde classe à la DGI, 7 à la DGCP et, enfin, il y a de nombreux IP de 1^ère classe à la DGI alors qu’il n’y en a pratiquement jamais à DGCP (car ils sont passés DD). Compte tenu de ces différences ainsi que de leurs implications en matière de responsabilité, de positionnement, de déroulement de carrière, ce reclassement « à l’indice » est considéré comme imparfait par les IP de la DGI. Toutefois, il convient de nuancer cette appréciation par les éléments suivants : recrutement plus souple, reprise d’ancienneté d’inspecteur, possibilité de primer, lors de promotion, les IP de la DGCP appartenant à la même cohorte, ce qui est injuste, alors même que les rémunérations accessoires sont nettement plus élevées à la DGCP.

Ø HARMONISATION DES RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES DES AGENTS DE CATÉGORIE A DU PREMIER NIVEAU, INSPECTEURS DGI-DGCP : LES CALCULS DE LA CGC :

Avertissement : il s’agit de fonctions « standards » (hors centrale, hors fonctions comptables, informatiques et particulières) à partir des données communiquées par la DGI et la DGCP. Ce grade étant en tous points comparables dans les deux directions (nombre d’échelons, indices, durée moyenne par échelon) la comparaison en est facilitée et, partant, l’harmonisation. Pour des raisons de confidentialité, le calcul ne fait ressortir que la différence nette mensuelle de rémunération, toujours en faveur de la DGI (à l’instar des agents de catégorie C et B en fonctions standards). Selon les engagements du ministre, les inspecteurs du Trésor devraient donc percevoir cette différence de façon progressive sur 3 ans entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 :

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Ø HARMONISATION DES RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES DES AGENTS DE CATÉGORIE A DU SECOND ET TROISIÈME NIVEAU : UNE PROBLÉMATIQUE PLUS COMPLIQUÉE :

A compter du deuxième niveau, les grades, indices, déroulement de carrière et modes de sélection dans les deux directions divergent : il est donc impossible de réaliser une harmonisation des seules rémunérations accessoires sans réaliser une harmonisation complète (traitement indiciaire et rémunérations accessoires) à moins d’imaginer une harmonisation partielle lorsque les indices correspondent (par exemple IDEP 3-3 = RP 2 = 673 INM) ou une harmonisation relative proportionnelle au point d’indice, deux solutions qui n’atteindraient pas l’objectif escompté (à même niveau de responsabilité, même rémunération). Quoi qu’il en soit , les rémunérations des IP DD sont supérieures à la DGCP (l’harmonisation bénéficiera à la DGI) alors que celles des IDEP de la DGI sont supérieures, globalement, à celles des RP-TP non comptables de la DGCP (qui bénéficieront donc de cette harmonisation). Cette harmonisation ne se fera progressivement que sur quatre ans (hélas, pour la réduction du différentiel comptables-non comptables que nous revendiquons depuis longtemps) entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Ø AU-DELÀ DE L’HARMONISATION, DE NOMBREUSES INQUIÉTUDES :

· LE POSITIONNEMENT DES AGENTS DE CATÉGORIE A : les organigrammes prévisionnels des DLU laissent à penser que tous les niveaux hiérarchiques seront tirés vers le bas. C’est particulièrement vrai pour les inspecteurs non comptables qui ne seront plus « chefs de service » excepté dans les plus petites DLU. Les inspecteurs du Trésor, inférieurs en nombre par rapport à leurs collègues de la DGI qui exercent très rarement des fonctions d’encadrement, ne risquent- ils pas de perdre de leurs prérogatives ? La déconcentration de la gestion du A non comptable actuellement limitée aux inspecteurs, que nous dénonçons depuis 2004, ne risque-t-elle pas d’être étendue aux RP-TP, voire aux comptables comme cela existe déjà à la DGI ? Par ailleurs, combien de postes comptables dévolus aux inspecteurs subsisteront ? Les carrières des IPDD de la DGCP ne risquent-elles pas d’être alignées sur celles, moins intéressantes, des IP de la DGI plus nombreux ?

· LE CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES : la mise en place des SIP va inévitablement entraîner des déclassements de postes. Les comptables non retenus pour encadrer les SIP ainsi que ceux dont le poste sera déclassé ne doivent pas faire les frais de la réforme. La garantie traditionnelle de rémunération de 3 ans est insuffisante.

· LES DÉBOUCHÉS : dans un contexte de « mise en concurrence » et dans la perspective de l’allongement des carrières, il est impératif d’augmenter le nombre de postes de débouchés comptables et non comptables de fin de carrière tant en échelle chiffre qu’en échelle lettre (en créant, entre autres mais pas seulement, des emplois de « chefs de missions »).

· UNE GRILLE INDICIAIRE OBSOLÈTE : depuis la création de la grille indiciaire chiffre, celle ci est passée d’un rapport de 1 à 8 à un rapport de 1 à 3 au détriment de la catégorie A. Certes, certaines améliorations ponctuelles sont dans l’air (mesures Dutreil page 1) mais, précisément, celles-ci doivent conduire à un rehaussement d’ensemble. C’est à la fois un souci de cohérence et une nécessité revendiquée par une majorité de cadres. Cette fusion en est l’occasion.

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