LE POINT SUR L’HARMONISATION INDEMNITAIRE À LA DGFiP

Depuis la mise en œuvre de la fusion, début 2008, le SNCT-CGC, conscient des nombreuses difficultés à surmonter, a élaboré plusieurs dossiers relatifs à la comparaison des grades, des carrières et des rémunérations. La bonne connaissance de ces éléments lui ont permis de devenir un acteur majeur dans les discussions portant sur l’harmonisation indemnitaire, en particulier lors du GT du 23 juin 2009.
NB : Pour la bonne compréhension de la présente circulaire, il est indispensable de se reporter aux documents chiffrés (« fiches ») affichés sur notre site à la date du 6 juillet 2009, rubrique « fusion DGCP-DGI ».

I) LES PERSONNELS DES ÉCOLES : (NB : pour les cadres A, les propositions de l’Administration n’envisageaient que la situation des inspecteurs, RP, TP et TP1).

Proposition initiale de l’Administration :
Il avait été à l’origine envisagé de faire bénéficier les inspecteurs du Trésor, RP, TP et TP1, du régime « écoles » le plus favorable, à savoir celui de l’ENI.
Ce dernier s’avérait en effet être plus avantageux que le régime actuel (régime d’Administration centrale) dont bénéficient les personnels précités exerçant leurs fonctions à l’ENT.
Cependant, les IP, DD de la filière « Gestion Publique » placés dans la même structure (mais dont la situation n’avait pas été encore envisagée par l’Administration) auraient du, quant à eux, logiquement conserver le régime d’Administration centrale. L’harmonisation s’effectue, en effet pour les cadres supérieurs, au bénéfice de la filière « Fiscale ».

Position de la CGC :
Cette situation qui aurait consisté à appliquer inévitablement deux régimes différents à des cadres exerçant au sein d’une même entité a été dénoncée par la CGC. Notre organisation syndicale a explicitement demandé que les Inspecteurs, RP, TP, TP1 bénéficient également du régime d’Administration centrale mais qu’il fallait reconsidérer celui-ci au vue de l’harmonisation c’est à dire prendre en compte le régime d’Administration centrale le plus favorable, en l’occurrence, pour ce qui les concerne, celui applicable dans la filière « Fiscale » (voir notre intervention du 30 septembre 2008 http://www.snct.net/documents/2008-09-30-2.pdf. ). + notre communiqué à l’attention des cadres A du 11/12/2008)
Le régime d’Administration centrale de la filière « Fiscale » est en effet plus avantageux que celui de l’ENI, pour les cadres précités.
L’ensemble des personnels bénéficierait ainsi du même régime, celui de l’Administration centrale et du régime le plus favorable qui soit :
- celui de la filière « Fiscale » pour les inspecteurs, RP, TP et TP1, ainsi que pour les inspecteurs des impôts et IDEP qui auront désormais un régime plus favorable que celui de l’ENI ; - celui de la filière « Gestion Publique » pour les IP, DD du Trésor et leurs homologues des impôts (directeurs divisionnaires, directeurs départementaux au bénéfice desquels s’effectuera l’harmonisation).

Nouvelle proposition de l’Administration :
« Il est proposé de faire bénéficier les personnels des Ecoles du régime indemnitaire d’Administration centrale ».
Cette disposition constitue une avancée réclamée et obtenue par le SNCT-CGC et la CGC-Impôts.
L’Administration a par ailleurs précisé que l’ENC est incluse dans le périmètre d’harmonisation de même que le CNPF de Nevers.
Les enseignants rattachés à la DRF qui n’exercent pas dans une école verront leur situation indemnitaire réexaminée pour savoir s’ils peuvent, au regard des textes légaux, être intégrés dans le périmètre d‘harmonisation.

II) LES AGENTS D’ADMINISTRATION CENTRALE : (NB : cette fiche n’envisage que la situation indemnitaire des personnels de catégorie C, B et pour la catégorie A celle, des inspecteurs, RP et TP, TP1).

Nous avons relevé quelques inexactitudes dans la description du régime indemnitaire des personnels de la filière « Gestion Publique » pour lesquels il est indiqué que leur barème d’ACF était décroissant alors qu’en réalité il connaît une progressivité quasi-systématique à chaque échelon.
Nonobstant cette remarque, les principes de mise en œuvre du processus d’harmonisation sont satisfaisants puisque les cadres exerçant en Administration centrale seront harmonisés sur le régime indemnitaire le plus favorable.
L’harmonisation de base bénéficie en l’occurrence aux cadres A de la filière « Gestion Publique ».

Cependant, ces derniers, disposent actuellement d’un dispositif de modulation-capitalisation de leur ACF qui contribue parfois à leur conférer un montant d’ACF supérieur au total barème ACF de base +ACF harmonisation. Dans ce cas précis, ils conservent logiquement le montant de leur ACF individualisée.

Proposition de l’Administration :
L’Administration envisage de prendre en compte le barème cible 2011 (barème ACF de base + barème Harmonisation à l’issue de la période de 3 ans) et non plus celui de 2009 pour effectuer la comparaison des régimes indemnitaires des deux filières. Ainsi, un plus grand nombre d’agents bénéficierait de l’ACF harmonisation.
Simultanément, l’Administration se propose de ne pas proroger en 2010 et 2011 le mécanisme de modulation-capitalisation tel qu’il existe pour les cadres de la filière « Gestion Publique », car le montant alloué au titre de la modulation viendrait alimenter la base ACF individualisée et réduire corrélativement, dans la plupart des cas, le montant de l’ACF harmonisation.

Position de la CGC :
Ce dispositif justifié du coté de l’Administration par des facilités de gestion, nous conduit toutefois à nous interroger sur la pérennité du dispositif de modulation-capitalisation. Cette question est importante, car ce mécanisme constitue, soulignons le, une reconnaissance de l’expérience et mériterait, à ce titre, d’être conservé.
Le processus d’harmonisation ne doit pas contribuer à abandonner un système favorable aux agents de la filière « Gestion Publique » sous prétexte que ce dernier n’existe pas dans la filière « Fiscale » et sous couvert d’une attribution plus rapide du montant indemnitaire alloué (ACF de base harmonisée 2011 au lieu de l’ACF de base harmonisée 2009).
Notre organisation syndicale veillera à ce que l’expérience professionnelle soit toujours valorisée.

Enfin, concernant les agents d’Administration centrale, il convient d’indiquer, bien que ce point ne soit pas évoqué dans la fiche n°2 que les barèmes d’harmonisation proposés pour les RP, TP, TP1 ne semblent pas corrects. En effet, si l’on s’y réfère, un inspecteur promu RP ne connaitrait pas de véritable gratification indemnitaire (notre organisation syndicale a dénoncé cette situation par courrier en date du 09 04 2009 http://www.snct.net/documents/2009-04-15-lettre-au-DG.pdf )– L’Administration ne nous a pas, à ce jour, apporté de réponse sur ce point précis.

III) LES INFORMATICIENS :

Notre organisation syndicale a souligné quelques incohérences dans la rédaction de cette fiche, notamment lorsqu’il est indiqué que l’harmonisation bénéficierait, concernant les agents des CSI et des DIT, systématiquement à la filière « Fiscale ».
Or, il est bien précisé que le montant alloué au titre de la prime informatique, est identique dans les deux filières. La comparaison des régimes indemnitaires des deux filières et des différences relevées ne devrait donc porter que sur les montants d’ACF et de PR alloués. En l’occurrence, ces derniers sont plus élevés pour les inspecteurs des impôts et les IDEP. On s’aperçoit, ainsi, que l’harmonisation ne devra pas, a contrario de ce qui est énoncé, bénéficier systématiquement aux agents de la filière « Fiscale »

Proposition de l’Administration :
L’Administration a proposé, sans préjudice du maintien de leurs primes informatiques :
d’attribuer aux personnels informaticiens de la filière «Gestion Publique » le montant de l’ACF harmonisation alloué aux personnels administratifs de cette même filière; d’allouer l’ACF fonctionnelle des administratifs de la filière « Fiscale » aux informaticiens de cette même filière.

Position de la CGC :
Les dernières propositions énoncées semblent satisfaisantes.
Cependant, notre organisation syndicale a demandé, des éclaircissements, eu égard aux incohérences et propos contradictoires, ci-dessus relevés.
La fiche concernant les informaticiens devra donc faire l’objet d’une nouvelle rédaction, destinée à lever certaines ambigüités.

IV) LES CADRES SUPÉRIEURS :

Le Directeur a souligné que cette fiche avait un caractère conclusif, sous réserve d’aménagements destinés à régler les distorsions existantes dans le projet.
La CGC a évoqué la situation des directeurs départementaux des impôts en Administration centrale dont l’Administration se propose d’aligner le régime indemnitaire sur celui des directeurs départementaux du Trésor affectés en Administration centrale.
Notre organisation a indiqué que la correspondance des grades n’était en l’espèce pas respectée et que l’alignement aurait du être opéré sur le régime indemnitaire des CSTP et non sur celui des directeurs départementaux du Trésor. Ce dernier grade se situe, en effet, à un niveau inférieur dans la hiérarchie administrative. Le fait que les CSTP n’exercent pas, par définition en Administration centrale, ne doit pas contribuer à aligner les directeurs départementaux des impôts sur un grade qui ne soit pas équivalent dans la filière « Gestion Publique ».
Il convient de toujours faire prévaloir la correspondance des grades.
La CGC a également demandé des explications sur le régime indemnitaire des CSC-centralisateurs qui n’est pas évoqué dans la fiche remise, pas plus que ne l’est leur devenir dans le cadre de la fiche sur les comptables.
Elle a souhaité qu’un groupe de travail soit réuni pour améliorer le régime indemnitaire d’un certain nombre d’inspecteurs départementaux non comptables qui ne dispose pas actuellement du régime « des directions », lequel constitue désormais le régime « cible » pour effectuer l’harmonisation des RP, TP et TP1.
Il serait ainsi illogique que des IDEP se situent en deçà de ce régime « cible ». Leurs responsabilités justifient une revalorisation.
Le Directeur a indiqué que le dossier de revalorisation indemnitaire ne sera ouvert qu’à l’issue des travaux sur le statut.
La CGC a par ailleurs dénoncé le défaut d’équilibre et d’équité dans le processus d’harmonisation indemnitaire des IP des impôts sur celui des IP du Trésor.
Les modalités d’alignement envisagées ne sont, en effet, pas satisfaisantes (voir sur notre site notre déclaration liminaire).
La CGC a cependant constaté qu’un certain nombre de régimes spécifiques applicables aux IP des impôts, que l’Administration avait envisagé, dans un premier temps, d’exclure du périmètre de l’harmonisation, seront désormais alignés sur le barème « cible » de la filière « Gestion Publique ».
Il ne sera en effet plus tenu compte des fonctions exercées pour opérer l’harmonisation.
Cette disposition constitue une avancée réclamée (cf. notre intervention du 29/01/2009 lors du GT sur les SIP) et obtenue par le SNCT-CGC et la CGC-Impôts.
Concernant les directeurs divisionnaires et IP chargés de mission auprès de l’ex-MEL, il convient de souligner que s’ils perçoivent actuellement un régime indemnitaire supérieur à celui des directeurs divisionnaires et IP exerçant en Administration centrale, la prise en compte de la majoration indiciaire dont ils bénéficient en raison de leur détachement, serait illogiquement annihilée dans le cadre de l’harmonisation, par rapport à leurs collègues exerçant en Administration centrale. Leur situation mériterait à notre sens d’être revue pour maintenir la bonification dont ils bénéficient.

V) LES COMPTABLES :

L’harmonisation de leurs régimes indemnitaires s’établira sur une période de 4 ans.
Une distinction est effectuée selon qu’ils sont ou pas détachés dans le statut d’emploi de CSC.
Pour les comptables non CSC l’harmonisation bénéficiera aux cadres de la filière « Fiscale », c’est à dire aux IDEP. Aucun inspecteur n’exerce, en effet, les fonctions de comptable dans la filière « Fiscale ».

VI) LES AGENTS DES CENTRES D’ENCAISSEMENT ET DE LA REDEVANCE :

Il convient de souligner que ces agents avaient été initialement exclus du périmètre de l’harmonisation, en raison de leurs fonctions spécifiques.
La CGC avait alors dénoncé cette situation injuste http://www.snct.net/documents/2008-09-30-2.pdf
En effet, le complément d’ACF perçu en raison de fonctions spécifiques doit demeurer en dehors du champ de l’harmonisation mais ne doit pas, pour autant, faire obstacle à l’harmonisation de l’ACF de base.

Proposition de l’Administration :
Il est proposé d’intégrer ces personnels, au processus d’harmonisation indemnitaire avec rétroactivité au 1er janvier 2009 sans préjudice du maintien de leurs primes spécifiques.
Cette disposition constitue une avancée réclamée (cf. notre intervention du 30 septembre 2008 ) et obtenue par le SNCT-CGC et la CGC-Impôts
Le problème des huissiers, lesquels relèvent d’une problématique similaire, n’a cependant pas encore été réglé mais devrait être réexaminé.

La CGC a expressément demandé que les huissiers bénéficient, à l’instar de leurs collègues, de l’harmonisation indemnitaire.

VII) LES « MIS À DISPOSITION » :

Les agents de la filière « Fiscale » disposent actuellement de 3 régimes différents en fonction de l’affectation de l’agent avant sa mise en disposition et de la nature de l’organisme d’accueil , le régime de direction, le régime dit « intermédiaire », le régime d’Administration centrale. Les agents de la filière « Gestion Publique » disposent, quant à eux, soit du régime standard, soit du régime d’Administration centrale selon la nature de l’organisme d’accueil (local ou central).

Proposition de l’Administration :
Il est proposé de simplifier le dispositif décrit ci-dessus. Il est ainsi prévu que :
1) Les agents de la filière « Fiscale » bénéficiant du régime dit « intermédiaire » seront harmonisés sur le régime de Centrale le plus favorable ;
2) Les agents des deux filières bénéficiant du régime de Centrale seront harmonisés sur le régime de Centrale le plus favorable à savoir celui de la filière «Gestion Publique » (à l’exception des inspecteurs) ;
La CGC tient, à ce propos, à préciser qu’il convient d’inclure dans les exceptions, les RP, TP, TP1, qui doivent, à l’instar des inspecteurs, bénéficier du régime de Centrale de la filière « Fiscale », plus favorable que celui de la filière « Gestion Publique » ;
3) Les agents d’un organisme local seront harmonisés sur le régime de « standard » le plus favorable à savoir celui de la filière « Fiscale » (à l’exception des inspecteurs principaux).

La CGC tient, également, à préciser qu’il convient d’inclure dans les exceptions, les directeurs divisionnaires et directeurs départementaux des impôts, qui doivent, à l’instar des inspecteurs principaux, bénéficier du régime de Centrale de la filière « Gestion Publique », plus favorable que celui de la filière « Fiscale ».

VIII, IX, X) LES STAGIAIRES, LES ÉQUIPES DE RENFORT, LES AGENTS EXERÇANT DES FONCTIONS DE CAISSIER : Les principes d’harmonisation n’appellent de notre part aucune observation.

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Les décisions qui seront prises seront rétroactives au 1er janvier 2009 et le mandatement des sommes allouées sera effectué avant le 31 décembre 2009.
Une harmonisation de la NBI devra être lancée dès que l’harmonisation indemnitaire sera close.
Un groupe de travail sur les centres impôts service sera prochainement constitué, de même que pour le service du Domaine.
Un dernier groupe de travail permettant de finaliser les discussions sur l’harmonisation indemnitaire devrait se tenir en septembre.
En fin de séance, nous ont été transmis un certain nombre d’éléments chiffrés(*) faisant état des différences indemnitaires existant entre les deux filières pour les informaticiens du réseau, les personnels de Centrale (administratifs et informaticiens), les personnels affectés dans un atelier de finition et de scannage, les personnels bénéficiant du régime « standard ».
Cependant, nous ne disposons toujours pas des barèmes détaillés des primes allouées aux personnels d’Administration Centrale de la filière « Fiscale », lesquels nous auraient permis d’effectuer un certain nombre de vérifications.
*ces éléments ne nous renseignent pas sur les primes véritablement perçues par les personnels concernés mais font simplement état de différences indemnitaires calculées globalement, lesquelles permettent de calculer le montant ACF harmonisation. Les éléments fournis concernent les catégories C, B et uniquement les inspecteurs pour la catégorie A.