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SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 74 septembre 2009

SPÉCIALE CARRIÈRES INSPECTEURS : UNE DÉGRADATION HISTORIQUE !

Alors que commencent les discussions relatives, d’une part, aux nouveaux statuts uniques de la DGFiP et, d’autre part, à la nouvelle grille du A de la Fonction publique, notre organisation entend rappeler ici sa raison d’être ainsi que ses constats et réflexions sur la carrière des Inspecteurs.

Le SNCT-CGC, Syndicat National des Cadres A du Trésor Public, affilié à la CFE-CGC, Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres est un syndicat de cadres A, composé uniquement de cadres, il a vocation à défendre les intérêts de la catégorie A du Trésor Public qui, seule, constitue l’encadrement. Selon le statut de la fonction Publique et notamment l’article 29 de la loi 84-16 : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories ». Il existe donc trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A (agents d’ encadrement, de direction et de conception ), B ( agents d’application ) et C ( agents d’exécution ), la catégorie D ayant été supprimée.

Les inspecteurs appartiennent donc au corps d’encadrement du réseau du Trésor Public et relèvent du décret 95-869 du 02/08/1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public. Le SNCT-CGC, défend le positionnement de l’encadrement mais déplore une banalisation du statut du cadre A liée, en partie, à l’absence d’une représentation spécifique et forte de l’encadrement. Ainsi, on constate que :

· les fonctions comptables disparaissent progressivement au profit des fonctions non comptables, tout particulièrement au niveau inspecteur. Ceci se traduit par le développement de fonctions d’expertise qui actuellement ne sont pas rémunérées à un niveau proche des fonctions comptables. Les cadres, acteurs des réformes, ne doivent pas subir ces restructurations. Pour cela, il conviendra de réduire le différentiel de rémunération entre comptables et non-comptables, tout en reconnaissant la spécificité du métier de comptable.

· Les 7 000 inspecteurs du Trésor ne représentent que le 1/3 des 21 000 inspecteurs de la DGFiP. Les 14 000 inspecteurs des Impôts n’exercent jamais de fonctions comptables et pratiquement jamais de fonctions d’encadrement. L’ex-DGI ne réserve d’ailleurs le vocable « cadres » qu’aux A+. On voit déjà que les fonctions de « chefs de service » échappent aux inspecteurs des moyennes et grosses DLU : la fusion représente donc un danger, en particulier, pour les Inspecteurs du Trésor qui exercentdes fonctions d’encadrement et qui risquent d’être repositionnés comme simples adjoints aux nouveaux chefs de service.

· le dernier statut de la catégorie A du Trésor (décret N° 2007-258 du 27 février 2007) contribue à la banalisation de l’encadrement (inspecteurs) puisqu’il précise que  « Les inspecteurs du trésor public peuvent se voir confier des missions d’encadrement, d’expertise ou toute autre fonction de responsabilité ». Pourquoi le statut particulier adopte-t-il une conception plus restrictive que celle retenue par le statut général de la Fonction Publique pour définir le champ de compétence de la catégorie A? Où se trouve la cohérence ?

Si le statut de février 2007 permet, à juste titre, l’intégration des huissiers dans un corps unique de la catégorie A , pourquoi ces missions dévolues à l’encadrement peuvent-elles être également confiées à des agents de catégorie B (décret N° 2007-260 du 27 février 2007) alors même que la Direction, sous l’impulsion notamment de notre organisation syndicale, tente de mieux positionner les cadres A et notamment les adjoints, en particulier, en les associant à la notation des agents ? Pour le SNCT-CGC, il faut développer une politique cohérente de motivation (pécuniaire, carrière) en faveur de l’encadrement et des Inspecteurs. 1/1

· La déconcentration de la gestion de la catégorie A non comptable, imposée par la Direction en 2004, contribue à la banalisation des inspecteurs, qui désormais font l’objet, au niveau local, d’une gestion « au profil ». Plus que jamais, les CAPL joueront un rôle déterminant puisque désormais elles interviennent non seulement pour la notation mais également lors des mutations (départementales et interdépartementales). Le SNCT-CGC pense que la concentration des pouvoirs, d’examen des demandes de mutation, de notation et d’examen des recours (TPG notateur final et Président de la CAPL lors d’un recours) entre les mains d’une seule et même personne conduit à restreindre les garanties et à accentuer les différences de traitement en fonction du lieu d’affectation. En conséquence, le SNCT-CGC demande que les recours en notation des inspecteurs soient examinés au niveau Central car, pour nous, il est incohérent d’être, à la fois, « juge et partie ». Nous sommes le seul syndicat à revendiquer ces garanties complémentaires.

· Le SNCT-CGC ainsi que la fédération CGC se sont fortement opposés à l’instauration d’un stage probatoire pour la catégorie A pendant qu’une organisation syndicale majoritaire écrivait : « …qu’elle veillerait à ce qu’il n’y ait pas de perte de rémunération »…entérinant de fait le dispositif ! En ce qui concerne le SNCT-CGC, il s’y oppose fermement car il est clair que ce stage conduirait à une remise en cause d’une part, de la notion même de cadre et d’autre part, du recrutement par concours.

· La Direction et le Ministère, relayés par la majorité des OS, ont tendance à prendre la gestion des catégories B et C comme référence pour justifier un certain nombre de réformes en matière de gestion de la catégorie A : « Ça existe ou ça n’existe pas pour les C et les B ». Cette approche contribue à banaliser l’encadrement et fait totalement abstraction du principe hiérarchique sur lequel repose l’ensemble de l’organisation de la Fonction Publique. Arrêtons de vouloir transposer aux uns ce qui existe pour d’autres sans tenir compte des spécificités des fonctions…

· la grille indiciaire ne cesse de se tasser au détriment de la catégorie A : depuis sa création en 1948 l’écart entre le bas et le haut de l’échelle « chiffres » qui était de 1 à 8 (INM 100 à 800) s’est resserré, il est désormais, en 2009, compris entre 1 et 2, 8 (INM 285 à 821).

· La « smicardisation » progressive du traitement de base de la catégorie A est la conséquence logique du point précédent : en 1995 un inspecteur à l’indice 348 (INM) débutait avec un traitement indiciaire mensuel brut de 9 222 F, soit le SMIC (6 249,62 F) + 47,65 % ; en 2009 (1^er juillet) un inspecteur dans la même situation perçoit un traitement brut de 1 598,50 €, soit le SMIC (1 337,70 €) + 19,49 %. Le SNCT-CGC demande une remise à niveau objective, significative et équitable de la grille indiciaire du A.

· Les promotions au grade supérieur sont très aléatoires et laissent pour compte de nombreux inspecteurs dont les mérites et l’aptitude au grade supérieur sont reconnus dans le dossier de notation.

Fort de ces constats, le SNCT-CGC, en partenariat avec la CGC-Impôts, a créé un groupe de travail interne en début d’année afin de réfléchir sur les problèmes spécifiques des inspecteurs de façon à faire prochainement des proposition à l’administration tant dans le cadre des négociations directionnelles sur le futur statut unique et les futures règles de gestions uniques que dans le cadre ministériel de rénovation de la grille du A.

Six thèmes de réflexion ont pu être dégagés :

- Les rémunérations ;

- Les carrières, la formation professionnelle et les promotions ;

- Les futurs statuts et règles de gestion uniques, la fonction publique de métier, le suivi de la fusion DGI-DGCP;

- Les fonctions des inspecteurs (gestion publique et fiscalité) ;

- Les modes de recrutements internes et externes.

- Les retraites.

Seule une organisation catÉgorielle comme la nÔtre a le courage d’effectuer un tel constat et de dire stop À la banalisation de l’encadrement, tant dans ses responsabilitÉs que dans ses rÉmunÉrations.

VOUS POUVEZ NOUS FAIRE PART DE VOS RÉFLEXIONS SUR CES THÈMES AU TRAVERS DE NOTRE BLOG (notre site : www.snct.net ou via Magellan) OU DEMANDER À RECEVOIR NOS TRAVAUX EN NOUS CONTACTANT À L’ADRESSE info@snct.net

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